Contrat de Vente à Distance

Article 1 - Parties Concernées

VENDEUR

Nom : Evreka Girisimcilik Société à Responsabilité Limitée

Adresse : Rue Hosgoru No :13/8 34732 Merdivenkoy Kadikoy - Istanbul

Numéro de téléphone : +90 533 335 55 41

E-Mail : info@papierpeint3d.fr

ACHETEUR

Nom / Prénom / Titre :

Adresse :

Numéro de téléphone :

E-Mail :

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations relatifs au produit commandé par l’ACHETEUR sur le site papierpeint3d.fr du VENDEUR, conformément aux dispositions et réglementations en matière de protection du consommateur. L’ACHETEUR reconnaît avoir été informé par le VENDEUR, avoir confirmé ces informations en ligne, et que le produit est utilisé de manière claire, compréhensible et appropriée, avec mention du nom, du titre, de l’adresse complète, du numéro de téléphone et des autres informations de l’acheteur, des caractéristiques essentielles des marchandises vendues, du prix de vente toutes taxes comprises, du mode de paiement, du délai de livraison, etc. Les informations relatives à l’emplacement de papierpeint3d.fr, au contrat d’utilisation du site et à la commande passée font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 - Produit / Paiement / Informations de Livraison

Le type, la quantité, le modèle, le prix de vente, le mode de paiement, le livreur, l’adresse de livraison, les informations de facturation et les frais de livraison des produits achetés en ligne sont précisés ci-dessous. La personne facturée doit être la même que celle qui signe le contrat. Les informations ci-dessous doivent être exactes et complètes. L’ACHETEUR est responsable de tout dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la commande en cas d’informations erronées. Si le VENDEUR ne peut pas contacter l’ACHETEUR par téléphone, e-mail ou courrier dans un délai de 15 (quinze) jours, la commande sera bloquée. L’ACHETEUR est tenu de contacter le VENDEUR dans ce délai. En l’absence de réponse, la commande sera annulée pour éviter des préjudices aux deux parties.

Produit / Produits Achetés

Nom, Code : ; … Pièce(s)

Prix Total de Vente : …. - $

Paiement : Carte de crédit / Paypal

Destinataire :

Numéro de téléphone :

Adresse de livraison :

Compte bénéficiaire - Personne / Organisation :

Adresse d’expédition :

Bureau des impôts :

Taxe :

Frais d’expédition : … - $

Article 4 - Date du Contrat et Cas de Force Majeure

La date du contrat est .. / .. / ....., soit la date à laquelle l’ACHETEUR a passé la commande. Les situations imprévues ou échappant au contrôle des parties au moment de la signature du contrat, telles que la force majeure (catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, changements législatifs, saisies, grèves, lock-out, perte importante de matériel de production ou de communication, etc.) sont considérées comme telles. La partie confrontée à un cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre partie par écrit. Pendant cette période, aucune responsabilité pour inexécution ne pourra être engagée. Si la situation de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie pourra résilier unilatéralement le contrat.

Article 5 - Droits et Obligations du Vendeur

5.1. Le VENDEUR s’engage à respecter pleinement les obligations imposées par la législation européenne en matière de protection des consommateurs et de régulation des ventes à distance, sauf en cas de force majeure.

5.2. Les personnes de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent pas effectuer d'achats sur papierpeint3d.fr.

5.3. papierpeint3d.fr n'est pas responsable des erreurs de tarification résultant de défaillances du système. Par conséquent, le VENDEUR n'est pas tenu responsable des erreurs de prix dues à une intervention illégale sur le site, le système ou le design. L’ACHETEUR ne peut formuler aucune réclamation contre le VENDEUR pour ce motif.

5.4. Les achats peuvent être effectués sur papelpintado3d.com par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), virement bancaire ou PayPal. Les commandes non réglées dans un délai d'une semaine seront annulées. Les commandes ne sont traitées qu'une fois le virement effectué et les fonds reçus sur le compte spécifié. Les méthodes de paiement non convenues avec le service client, telles que les paiements à la livraison ou les mandats postaux, ne seront pas acceptées.

Article 6 - Droits et Obligations de l’Acheteur

6.1. L’ACHETEUR s'engage à respecter les obligations issues du contrat, sauf cas de force majeure.

6.2. L’ACHETEUR accepte les termes du contrat et s'engage à effectuer le paiement selon le mode spécifié.

6.3. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance et validé les informations suivantes en ligne ; le site papierpeint3d.fr peut inclure le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du vendeur, les caractéristiques principales du produit, le prix de vente, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que les informations sur le droit de rétractation et les voies de recours.

6.4. En accord avec ce qui précède, l’ACHETEUR déclare avoir lu et validé la commande, les conditions de paiement, le mode d'emploi du produit, les avertissements et précautions éventuels.

6.5. Si l’ACHETEUR souhaite retourner le produit, il s'engage à ne pas l'endommager ainsi que son emballage, et à fournir la facture d'origine et le bon de livraison.

6.6. L’ACHETEUR est réputé responsable des droits de propriété intellectuelle et du contenu de tous les fichiers qu'il téléverse sur papierpeint3d.fr. Le VENDEUR décline toute responsabilité à ce sujet.

Article 7 - Commande / Paiement

Commande :

Le montant en euros TTC (somme des prix en plusieurs fois) des produits ajoutés au panier est validé après l’approbation de l’ACHETEUR. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée. Tout problème avec la carte bancaire sera communiqué par téléphone, fax ou e-mail. Le client pourra être invité à contacter sa banque.

Les commandes ne sont traitées que lorsque les fonds sont débités de la carte bancaire ou reçus par virement (EFT) sur le compte du vendeur. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, l’ACHETEUR sera informé immédiatement. Il pourra accepter un produit alternatif, patienter, ou annuler la commande. En cas d’impossibilité de livraison, le montant total payé sera remboursé sous 10 (dix) jours. Aucune autre réclamation ne pourra être faite par l’ACHETEUR.

Paiement :

Pour les virements bancaires, l’ACHETEUR peut choisir sa banque. La date du transfert est considérée comme la date de paiement. Les informations de l’expéditeur doivent correspondre aux informations de facturation et le numéro de commande doit être indiqué.

Article 8 - Procédure d'expédition / de livraison :

Livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de l’ACHETEUR via le transporteur désigné par le VENDEUR. Le délai de livraison est de 10 (dix) jours à compter de la date de conclusion du contrat et de l'annulation du virement ou du paiement bancaire et de la réception des fonds sur le compte du VENDEUR. Ce délai peut être prolongé de 10 (dix) jours maximum, à condition que l’ACHETEUR en soit informé préalablement par écrit ou par voie électronique.

Les produits sont expédiés par téléphone dans les zones où les transporteurs ne livrent pas à domicile. Dans les zones où le transporteur ne livre qu’un jour par semaine, en cas d’erreur dans les informations d’expédition ou d’événements sociaux ou de catastrophes naturelles, le délai peut être prolongé. L’ACHETEUR ne peut tenir le VENDEUR responsable de ces retards. Si le produit doit être livré à une personne / organisation autre que l’ACHETEUR et que la livraison est refusée ou les informations erronées ou que l’ACHETEUR est absent, le VENDEUR ne prendra pas en charge les frais d’expédition supplémentaires. Si les produits n'ont pas été livrés dans les délais indiqués, les problèmes de livraison doivent être signalés immédiatement au service client par e-mail. En cas de colis endommagé, celui-ci ne doit pas être accepté et un rapport officiel doit être établi par le transporteur. Si le livreur estime que le colis n’est pas endommagé, l’ACHETEUR a le droit d’ouvrir le colis sur place, de vérifier l’état du produit et de demander qu’un rapport officiel soit établi. Une fois le colis accepté par l’ACHETEUR, cela signifie que le transporteur a rempli sa mission correctement. Si le colis n’a pas été accepté et qu’un rapport a été établi, la situation doit être communiquée dès que possible au service client avec une copie de la plainte adressée au VENDEUR.

Article 9 - Procédure de retour et droit d’annulation de la commande

Retours de produits :

Il n'existe pas de droit de retour pour les produits vendus via papierpeint3d.fr, car ceux-ci sont fabriqués selon les besoins personnels de l’ACHETEUR, sauf si le produit est endommagé ou a été fabriqué selon des spécifications incorrectes.

Article 10 - Autres Dispositions

1- Si le papier peint vendu dans le cadre de ce contrat endommage la surface des murs, papierpeint3d.fr ne peut être tenu responsable de ces dommages.

2- Si la photo téléchargée par le client sur le site :

a. viole les règles de conduite générale,

b. contient des images ou des textes susceptibles de troubler une partie de la société ou d’inciter à l’hostilité / au danger / à la haine publique envers une autre partie de la société différente par sa religion, sa langue, sa race, sa secte ou pour d’autres raisons ; ou offense des valeurs religieuses manifestement adoptées par la population,

papierpeint3d.fr se réserve le droit de ne pas imprimer l’image et de ne pas livrer le produit au client. Tous les frais liés à l’achat seront remboursés au client après l’avoir informé de la situation.

Article 11 - Confidentialité

Les informations fournies par l’ACHETEUR dans le cadre de ce contrat et les informations de paiement transmises au VENDEUR ne seront en aucun cas divulguées à des tiers. Le VENDEUR ne peut les divulguer que dans le cadre d’une obligation administrative / légale. En cas d’enquête judiciaire dûment documentée, le VENDEUR peut transmettre les informations demandées à l’autorité compétente. Les informations de carte bancaire ne sont jamais conservées. Elles sont utilisées uniquement pour le processus de paiement sécurisé par les banques concernées, puis supprimées du système après la transaction. Le VENDEUR n’utilisera des informations comme l’adresse e-mail, postale ou le numéro de téléphone de l’ACHETEUR que pour la livraison du produit et les communications. Des informations sur les campagnes, les nouveaux produits et les promotions peuvent être envoyées à l’ACHETEUR de temps en temps.

Article 12 - Compétence Juridique en Cas de Litige

En cas de litige relatif à l’application de ce contrat, les Commissions de règlement des litiges de consommation désignées en décembre de chaque année par le Ministère de l’Industrie, du Commerce ainsi que les Tribunaux de la consommation du lieu de résidence du VENDEUR sont compétents.

En validant la commande, l’ACHETEUR accepte toutes les conditions du présent contrat.

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